Conditions Generales d'Utilisation

1. Definitions

Dans les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquee ci-dessous :

• Plateforme : le service en ligne accessible a l'adresse circulexpert.com, edite par la societe CirculExpert.
• Editeur : la societe CirculExpert, SASU en cours d'immatriculation au RCS de Paris, dont le siege social est situe a Paris (75), France. Directeur de la publication : le representant legal de la societe. Hebergeur : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, Etats-Unis.
• Utilisateur : toute personne morale ou physique agissant a titre professionnel ayant cree un Compte sur la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel securise cree lors de l'inscription, permettant d'acceder aux Services.
• Client : Utilisateur ayant le role « client » (marques, entreprises textiles).
• Partenaire : Utilisateur ayant le role « partenaire » (associations, recycleurs).
• Acheteur : Utilisateur ayant le role « acheteur » (industriels, transformateurs).
• Services : l'ensemble des fonctionnalites mises a disposition sur la Plateforme, incluant la gestion d'inventaire, l'analyse IA, la Marketplace, les encheres, la generation de documents reglementaires et le suivi de conformite.
• Marketplace : l'espace de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de matieres premieres secondaires textiles.
• Fiche Matiere : annonce de vente de matiere premiere secondaire publiee par un Client sur la Marketplace.
• Deal : transaction commerciale entre un vendeur et un acheteur sur la Marketplace.
• Abonnement : contrat de souscription a un plan tarifaire (Decouverte, Pro ou Enterprise).
• Commission : pourcentage preleve par CirculExpert sur le montant des transactions realisees via la Marketplace.

2. Objet et acceptation

Les presentes CGU regissent l'acces et l'utilisation de la Plateforme CirculExpert. En creant un Compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans reserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU constituent un contrat entre l'Utilisateur et l'Editeur. Elles prevalent sur tout autre document, sauf accord ecrit contraire.

3. Description des Services

CirculExpert est une plateforme SaaS B2B destinee a l'industrie textile, permettant :

• Gestion d'inventaire : creation et suivi d'articles et de lots textiles, avec categorisation par matiere, etat et destination.
• Analyse IA (Flux-Vision) : analyse automatisee de la composition, de l'etat et des defauts de textiles a partir de photographies, via des modeles d'intelligence artificielle tiers (OpenAI, Google). Les resultats de l'IA sont indicatifs et soumis a validation humaine.
• Marketplace B2B : mise en relation entre vendeurs et acheteurs de matieres premieres secondaires textiles, avec negociation, paiement securise (sequestre) et suivi logistique.
• Encheres : systeme d'encheres en ligne pour la vente de lots de matieres, avec prix de reserve et prolongation automatique.
• Dons textiles : mise en relation entre entreprises donatrices et associations beneficiaires, avec generation de recus fiscaux (Cerfa).
• Conformite reglementaire : generation de documents de tracabilite (BSD, RNDTS), declarations Refashion, et certificats Cerfa, dans le cadre de la loi AGEC et de la reglementation applicable.
• Tableau de bord et rapports : indicateurs de performance, suivi de circularite, et rapports annuels PDF.

CirculExpert agit en qualite d'intermediaire technique. La Plateforme n'est ni partie aux transactions entre Utilisateurs, ni proprietaire des matieres echangees. Elle n'assure pas de role de conseil juridique ou reglementaire.

4. Inscription et Compte

4.1 Eligibilite

L'inscription est reservee aux professionnels (personnes morales ou physiques exercant une activite commerciale, artisanale, liberale ou associative). L'Utilisateur garantit agir dans le cadre de son activite professionnelle et non en qualite de consommateur au sens du Code de la consommation.

4.2 Procedure d'inscription

L'inscription requiert :

• une adresse email professionnelle valide ;
• un mot de passe securise (minimum 8 caracteres) ;
• les informations de l'entreprise : denomination sociale, forme juridique, numero SIRET (ou RNA pour les associations), nom du representant legal, telephone, adresse du siege ;
• la selection d'un role (Client, Partenaire ou Acheteur).

L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. L'Editeur se reserve le droit de verifier ces informations et de suspendre ou refuser tout Compte contenant des informations inexactes ou frauduleuses.

4.3 Validation du Compte

Apres inscription, le Compte est soumis a une verification par l'equipe CirculExpert. L'acces aux Services n'est effectif qu'apres validation du Compte par l'Editeur. L'Editeur peut refuser une inscription sans avoir a motiver sa decision.

4.4 Securite du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute activite realisee depuis son Compte est reputee effectuee par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer l'Editeur sans delai a l'adresse contact@circulexpert.com.

5. Abonnements et tarification

5.1 Plans tarifaires

La Plateforme propose trois niveaux d'abonnement :

• Decouverte (gratuit) : 100 scans IA/mois, 5 rapports PDF/mois, commission Marketplace de 12 %, fonctionnalites de base.
• Pro (199 EUR HT/mois) : 1 000 scans IA/mois, rapports PDF illimites, commission Marketplace de 5 %, piste d'audit, acces API, jusqu'a 5 utilisateurs.
• Enterprise (499 EUR HT/mois ou sur devis) : scans IA illimites, commission Marketplace de 3 %, branding personnalise, jusqu'a 50 utilisateurs, support prioritaire.

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur.

5.2 Paiement et facturation

Le paiement des Abonnements Pro et Enterprise est effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'Abonnement est facture mensuellement, a date anniversaire de la souscription. Les factures sont disponibles dans l'espace Compte.

5.3 Renouvellement automatique

Les Abonnements sont conclus pour une duree indeterminee avec facturation mensuelle. Ils se renouvellent automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation par l'Utilisateur avant la prochaine date de facturation.

5.4 Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiee par email au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut resilier son Abonnement avant l'echeance suivante.

5.5 Codes de reduction

Des codes de reduction peuvent etre emis par l'Editeur. Ils sont soumis a leurs propres conditions (duree de validite, nombre d'utilisations, plans eligibles). Ils ne sont ni cumulables, ni remboursables, sauf mention contraire.

5.6 Absence de droit de retractation

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, et s'agissant d'un service B2B, l'Utilisateur renonce expressement a tout droit de retractation des lors que l'execution du Service a commence avec son accord.

6. Marketplace

6.1 Role de la Plateforme

La Marketplace permet aux Utilisateurs de publier des Fiches Matieres et de conclure des transactions. CirculExpert agit en qualite d'intermediaire technique et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs. La Plateforme ne garantit ni la qualite, ni la conformite, ni la disponibilite des matieres proposees.

6.2 Publication et moderation

Les Fiches Matieres sont soumises a moderation prealable par l'Editeur. L'Editeur se reserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce non conforme aux presentes CGU, aux lois en vigueur, ou aux standards de la Plateforme, sans indemnite.

6.3 Deroulement d'une transaction (Deal)

Les transactions sur la Marketplace suivent le cycle suivant :

1. Negociation : echanges entre vendeur et acheteur (quantite, prix, conditions).
2. Acceptation : accord des deux parties sur les termes de la vente.
3. Paiement : l'acheteur procede au paiement via Stripe. Les fonds sont places en sequestre par la Plateforme.
4. Expedition : le vendeur expedie la marchandise et renseigne le numero de suivi.
5. Livraison et confirmation : l'acheteur confirme la bonne reception et la conformite.
6. Finalisation : les fonds sont liberes au vendeur, deduction faite de la Commission.

6.4 Commission

CirculExpert preleve une Commission sur chaque transaction finalisee. Le taux de Commission depend du plan tarifaire du vendeur (12 % Decouverte, 5 % Pro, 3 % Enterprise). La Commission est automatiquement deduite du montant verse au vendeur.

6.5 Sequestre

Les fonds payes par l'acheteur sont places en sequestre via Stripe jusqu'a confirmation de la bonne reception de la marchandise. L'Editeur n'est pas un etablissement de paiement ; le sequestre est assure par le prestataire Stripe conformement a ses propres conditions generales.

6.6 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige (non-conformite, defaut, non-livraison), l'Utilisateur peut ouvrir un litige via la Plateforme. L'Editeur tentera une mediation amiable dans un delai de trente (30) jours. Pendant la duree du litige, les fonds en sequestre restent bloques. La decision de l'Editeur en matiere de mediation n'a pas force executoire ; les parties conservent la possibilite de saisir les juridictions competentes.

6.7 Remboursements

En cas de non-livraison averee ou de non-conformite manifeste validee par l'Editeur, l'acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel depuis les fonds en sequestre. Les remboursements sont traites via Stripe dans un delai de cinq (5) a dix (10) jours ouvrables.

7. Encheres

Les Clients peuvent mettre en vente des lots de matieres par voie d'encheres. Les Acheteurs peuvent soumettre des offres pendant la duree de l'enchere.

• Chaque enchere definit un prix de depart, un increment minimum, et eventuellement un prix de reserve et un prix d'achat immediat.
• Les encheres peuvent etre prolongees automatiquement si une offre est recue dans les dernieres minutes.
• L'encherisseur le plus offrant a la cloture remporte le lot. Un Deal est automatiquement cree aux conditions de l'enchere.
• Une offre emise est ferme et irrevocable jusqu'a ce qu'elle soit surencheree ou que l'enchere se termine.
• Toute manipulation d'encheres (encheres fictives, collusion) est interdite et peut entrainer la suspension immediate du Compte.

8. Dons textiles

La Plateforme permet aux Clients de proposer des dons de textiles a des Partenaires (associations, organismes de recyclage). Les certificats de don (Cerfa) sont generes par la Plateforme a titre d'outil de mise en forme. La responsabilite de l'exactitude des informations portees sur ces documents incombe exclusivement aux Utilisateurs. La valorisation des biens donnes releve de la seule responsabilite du donateur.

9. Analyse par intelligence artificielle

9.1 Nature du service

Le service Flux-Vision analyse des photographies de textiles via des modeles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (OpenAI, Google). Les resultats (composition, etat, defauts, destination suggeree) sont generes automatiquement et presentes a titre indicatif.

9.2 Limites de l'IA

L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou la fiabilite des resultats de l'analyse IA. Les resultats peuvent contenir des erreurs. L'Utilisateur est invite a valider ou corriger les resultats avant toute utilisation. L'Editeur decline toute responsabilite en cas de decision prise sur la base exclusive des resultats de l'IA sans validation humaine.

9.3 Images transmises

Les photographies transmises pour analyse sont stockees sur les serveurs de la Plateforme a des fins de tracabilite et d'audit. Elles sont egalement transmises aux prestataires d'IA tiers pour le traitement de l'analyse. L'Utilisateur consent a cette transmission. Les images ne sont pas utilisees pour entrainer des modeles d'IA par l'Editeur.

10. Conformite reglementaire

10.1 Outil d'aide a la conformite

La Plateforme fournit des outils de generation de documents reglementaires (declarations RNDTS, bordereaux de suivi des dechets, certificats Cerfa, exports Refashion) dans le cadre de la loi AGEC et de la reglementation en vigueur.

10.2 Responsabilite de l'Utilisateur

Ces outils sont fournis a titre d'aide a la mise en conformite. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations declarees, du respect des delais de declaration et de la conformite de son activite a la reglementation applicable. La Plateforme ne se substitue pas a un conseil juridique ou a un organisme de controle.

11. Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage a :

• utiliser la Plateforme conformement a sa destination professionnelle et aux presentes CGU ;
• fournir des informations exactes, completes et a jour sur son Compte, ses Fiches Matieres et ses declarations ;
• ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas proposer a la vente des matieres volees, contrefaites, dangereuses ou ne pouvant legalement faire l'objet d'une transaction ;
• honorer les transactions conclues sur la Marketplace (expedition dans les delais, paiement effectif) ;
• ne pas tenter de contourner les mecanismes de la Plateforme (paiement hors Plateforme, manipulation d'encheres, faux avis) ;
• respecter les droits de propriete intellectuelle de l'Editeur et des tiers ;
• ne pas utiliser de robots, scrapers ou outils automatises pour acceder aux Services sans autorisation prealable.

12. Avis et evaluations

Apres la finalisation d'un Deal, l'acheteur peut evaluer le vendeur selon quatre criteres (qualite, communication, expedition, conformite) et laisser un commentaire. Les avis doivent etre honnetes, factuels et non diffamatoires. L'Editeur se reserve le droit de supprimer tout avis contraire aux presentes CGU. Les Utilisateurs ne peuvent publier de faux avis ni inciter d'autres Utilisateurs a le faire.

13. Propriete intellectuelle

13.1 Droits de l'Editeur

La Plateforme, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de donnees, ses marques et son design sont la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses concedants. Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee est interdite et constitue une contrefacon au sens du Code de la propriete intellectuelle.

13.2 Contenu des Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la propriete intellectuelle des contenus qu'il publie sur la Plateforme (descriptions, photographies, documents). Il accorde a l'Editeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la duree de l'inscription, pour afficher, reproduire et distribuer ces contenus dans le cadre du fonctionnement des Services (affichage sur la Marketplace, generation de documents, traitement IA).

14. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

15. Responsabilite

15.1 Obligation de moyens

L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer le bon fonctionnement et la securite de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat. La Plateforme est fournie « en l'etat ».

15.2 Limitations de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable :

• des transactions conclues entre Utilisateurs, de la qualite ou de la conformite des matieres echangees ;
• des inexactitudes dans les informations fournies par les Utilisateurs ;
• des resultats de l'analyse IA et des decisions prises sur cette base ;
• des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les documents reglementaires generes, dont le contenu est de la responsabilite de l'Utilisateur ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de donnees, perte de chance, atteinte a l'image) ;
• des interruptions de service dues a une maintenance, une defaillance technique, un cas de force majeure ou un fait d'un tiers.

En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGU est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur du dommage.

15.3 Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations resultant d'un cas de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes de reseau, les defaillances de prestataires tiers (Stripe, Supabase, OpenAI, Vercel), les catastrophes naturelles, les decisions administratives ou gouvernementales.

16. Garantie et indemnisation

L'Utilisateur garantit l'Editeur contre toute reclamation, action ou demande de tiers resultant de son utilisation de la Plateforme, de la violation des presentes CGU, d'une atteinte aux droits de tiers, ou d'une infraction a la legislation en vigueur. L'Utilisateur s'engage a indemniser l'Editeur de tout dommage, frais et honoraires d'avocats en resultant.

17. Disponibilite du service

L'Editeur s'efforce d'assurer une disponibilite de la Plateforme de 99,5 % sur une base annuelle, hors periodes de maintenance programmee. Les maintenances programmees sont notifiees, dans la mesure du possible, 48 heures a l'avance. L'Editeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait etre tenu responsable des interruptions temporaires.

18. Duree, resiliation et suspension

18.1 Duree

Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee a compter de la creation du Compte.

18.2 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut resilier son Compte a tout moment depuis les parametres de son espace. La resiliation de l'Abonnement prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'Utilisateur peut exporter ses donnees avant la suppression effective du Compte.

18.3 Resiliation et suspension par l'Editeur

L'Editeur peut suspendre ou resilier un Compte, avec ou sans preavis, en cas de :

• violation des presentes CGU ;
• fraude, activite illicite ou suspicion raisonnable de tels agissements ;
• non-paiement des sommes dues ;
• inactivite prolongee du Compte (plus de vingt-quatre (24) mois) ;
• demande d'une autorite administrative ou judiciaire.

En cas de resiliation, les transactions en cours sont traitees jusqu'a leur terme. Les fonds en sequestre sont liberes conformement aux regles applicables (article 6.5).

18.4 Effets de la resiliation

La resiliation entraine la suppression du Compte et des donnees associees, sous reserve des obligations legales de conservation (donnees comptables, fiscales et reglementaires). Les clauses relatives a la propriete intellectuelle, la responsabilite, l'indemnisation et le droit applicable survivent a la resiliation.

19. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiee par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation des Services apres cette date vaut acceptation des CGU modifiees. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut resilier son Compte avant leur entree en vigueur.

20. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

21. Stipulations diverses

• Integralite : les presentes CGU, la Politique de confidentialite et les conditions particulieres eventuelles constituent l'integralite de l'accord entre les parties.
• Divisibilite : si une clause des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Renonciation : le fait pour l'Editeur de ne pas se prevaloir d'un manquement a l'une des obligations des presentes CGU ne saurait constituer une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
• Cession : l'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans accord prealable ecrit de l'Editeur.

22. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@circulexpert.com

CirculExpert SASU — Paris, France (adresse exacte en cours de finalisation)